Mentions légales

Crédits

Conditions générales de vente

En vigueur au 01/01/2025

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites < CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.power-sticker.com/ ,

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Accessoires de pêche
Sac
Textile

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.pecheurpays.com/

ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.pecheurpays.com/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.pecheurpays.com/

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

La société Pecheur Pays
Adresse du siège: 2, RUE DES TULIPIERS 97412 BRAS-PANON
Adresse URL du site : https://www.pecheurpays.com/
Email : pecheurpays@gmail.com
Téléphone : +262 6 92 83 46 44
Immatriculé au RCS de Saint-Denis
Numéro SIRET: 940628050 00012

Les Produits présentés sur le site https://www.pecheurpays.com/ les territoires suivants : France métropolitaine et DOM-TOM.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine ou les DOM-TOM, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.power-sticker.com/ , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en EURO (€) .Les prix sont facturés toutes taxes comprises (TTC). Notre statue d'auto-entrepreneur nous oblige à facturer sans la TVA. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Cependant les prix affichés sur le site n'écopent pas de taxes supplémentaires lors de la finalisation de l'achat.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.pecheurpays.com/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3- COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.pecheurpays.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande passée sur le site https://www.pecheurpays.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 21 heures via notre site https://www.pecheurpays.com/ sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.

Les réclamations seront prises en compte dans un délai d'une semaine à compter de la date de livraison de la commande.

Au delà aucune réclamation ne sera prise en compte.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande d'une erreur ou d'une annulation, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: +262 6 92 83 46 44 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants: Du lundi au samedi de 9h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: pecheurpays@gmail.com.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 48h heures après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à pecheurpays@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délais raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.pecheurpays.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4-CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

paiement par PAYPAL et PAYPAL x4 sans frais

Le Paiement en 4X est sans frais supplémentaires au titre de la mise à disposition de ce financement .Vos achats peuvent être facilement payés en 4 versements sur 3 mois pour les achats entre 30 et 2000 EUR. Le 1er paiement correspondant à 25 % de l'achat est dû le jour du paiement et les échéances suivants seront débitées sur les 3 mois suivant automatiquement. Vous pouvez consulter et gérer vos échéances depuis votre appli PayPal. Vous devez résider en France et détenir un compte PayPal. Sous réserve d'acceptation par PayPal et soumis à conditions. Offre de financement avec apport obligatoire et réservée aux particuliers majeurs. Crédit sur une durée de 3 mois.
Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.pecheurpays.com/

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : France Métropolitaine et DOM-TOM.

Livraison vers la France Métropolitaine avec Chronopost ( à domicile ou en bureau):

Le temps de transit estimé est de 4/5 jours ouvrés (sauf pour les cas particulier période de fêtes ou autres). Le client pourra suivre l'envoi du colis en temp réel sur le site https://www.pecheurpays.com/ le colis sera livré à domicile ou en bureau selon le choix du client à la commande. La livraison se fait avant 18h00. Si le colis à été retourner à l'expéditeur , aucun remboursement ne sera fait et la réexpédition sera à la charge de l'acheteur.

Livraison vers la France Métropolitaine en Mondial relais:

Avec plus de 36 000 points relais en Europe, la commande devra être retiré en point relais qui a été choisi par le client au moment de la commande. Le temps de transit estimé est de 2/4 jours ouvrés (sauf pour les cas particulier grève, jour de fêtes ou autres). Le client pourra suivre l'envoi du colis en temp réel sur le site https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/

Le client recevra une notification par mail ou SMS dès lorsque le colis sera disponible en point relais. Il devra donc se présenté en point relais avec une pièce d'identité et le mail de confirmation pour retiré le colis dans un délais de 7 jours ou le colis sera retourner automatiquement à l'expéditeur. Si le colis à été retourner à l'expéditeur , aucun remboursement ne sera fait et la réexpédition sera à la charge de l'acheteur.

La livraison vers les DOM-TOM est assurée par La Poste Colissimo:

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Attention, des frais de douanes peuvent être appliqués si le colis est retenu par les services douaniers, ils pourront alors facturer la TVA, l'octroi de mer ainsi que les frais de dossier en échange du colis qui seront a vos frais.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le facteur doit remettre le colis au destinataire ou à toute personne présente à l’adresse indiquée et pouvant signer l’avis contre signature. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le livreur essayera de nouveau le lendemain. Si lors du second passage, la personne n’est toujours pas présente, le colis sera à récupérer au bureau de Poste le plus proche, (toujours contre signature).

Attention, votre Colissimo attendra seulement pendant 15 jours dans votre bureau de Poste (à compter de la date écrite sur l’avis de passage). Passé ce délai, le colis vous sera renvoyé au vendeur, aucun remboursement ne sera fait et la réexpédition sera à la charge de l'acheteur.

Bon à savoir: avec le numéro de suivi disponible sur l’avis de passage, le destinataire du colis peut modifier la date ou l’adresse de livraison en allant directement sur le site de laposte.fr. Il est également possible de demander à récupérer le colis directement au bureau de Poste le plus proche.

Il vous suffit de vous rendre sur ce lien https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois , de rentrer le numéro de suivi reçu par mail et vous pourrez ainsi localiser votre colis.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Si celle ci n'est pas exact tout colis retourné à l'expéditeur (vendeur) pour cause d'adresse erroné, incomplète ou inaccessible, le colis peut être réexpédié au frais de l'acheteur..

Au moment de la livraison si l'acheteur constate que le colis est endommagé, que l'emballage d'origine est abimé, l'acheteur ne peut pas vérifier le colis avant de l'accepter ou il peut refuser le colis qui sera retourner au vendeur. Si l'acheteur accepte le colis et que les produits commander son abimés ou manquant dans le colis, il devra donc faire une réclamation auprès des services postaux. Une fois que le colis est pris en charge par Colissimo, Mondial Relais et Chronopost, tout se passe entre l'acheteur et le transporteur. Le vendeur n'est donc plus responsable de votre colis. Vous pouvez tout de même envoyé un mail pour nous signalez tout problème avec un colis.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison. pour formuler des réclamations par par mail: pecheurpays@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque l'acheteur aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur à l'acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

Les retours seront accepter pour les produits qui seront dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues au présent article.

Notre politique de remboursement claire et

transparente, qui vous permet de bénéficier d'un délai

de rétractation légal de 14 jours. Ce délai commence le

lendemain de la conclusion de votre contrat ou de la

livraison de votre produit, vous offrant ainsi la

flexibilité nécessaire pour changer d'avis. De plus, si la

date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour

férié, elle est automatiquement prolongée jusqu'au

premier jour ouvrable suivant, garantissant ainsi une

tranquillité d'esprit lors de votre achat.

ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

«Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >>

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. >

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compté de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaires.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.pecheurpays.com/ sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.pecheurpays.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont)

Les prestataires de transport

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://www.pecheurpays.com/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant a son compte
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 pecheurpays@gmail.com

Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 pecheurpays@gmail.com

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3

pecheurpays@gmail.com

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 pecheurpays@gmail.com
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.pecheurpays.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur

- indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est

mail: pecheurpays@gmail.com

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.pecheurpays.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de , Pecheur Pays

2, RUE DES TULIPIERS

97412 BRAS-PANON

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous: